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Formalités,  Organisation

Contrat de mariage : Régime Matrimonial

Le contrat de mariage est un sujet délicat, voire effrayant. Mais il ne faut pas avoir peur d’en parler, cela fait partie du mariage, de votre vie à deux. Il est vrai que penser à la séparation alors qu’on est pas encore marié est assez déroutant, mais une fois le “problème” réglé, vous aurez un stress en moins.
 

C’est quoi ?

Qu’est-ce que le contrat de mariage ? Le contrat de mariage permet au couple de préparer les dispositions de son régime matrimonial. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est utile pour fixer les règles de gestion du patrimoine à deux, et de prévoir ce qui se passe au moment de la dissolution du mariage.

En faire un ?

Cela n’est pas une obligation. Toutefois, si vous voulez vous protégez lors d’un éventuel divorce ou décès, il est préférable d’en faire un. Par “défaut” en Suisse, si vous n’en faite pas, vous êtes sous le régime matrimonial “participation aux acquêts“.

Lequel ?

Il existe 3 régimes matrimoniaux, en Suisse.

 – La participation aux acquêts :

Dans le régime de la participation aux acquêts, les époux ont en principe des patrimoines séparés. Toutefois, au moment de la dissolution du régime matrimonial, en particulier en cas de décès ou de divorce, les économies faites pendant le mariage sont additionnées, puis partagées par moitié entre eux.

– La communauté de biens :

Le régime de la communauté de biens comprend trois catégories de biens: ceux de l’épouse, ceux de l’époux et ceux qui appartiennent à tous les deux. Ces derniers, appelés biens communs, sont déterminés dans un contrat de mariage. En cas de dissolution du régime, ils sont divisés entre les époux.

– La séparation de biens :

Dans le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de biens communs. Chaque conjoint conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de sa dissolution. Ce régime matrimonial doit également être prévu par contrat de mariage.

Comme la plupart d’entre vous, je pense, j’avais peur de poser la question à mon homme, peur de sa réaction. Mais finalement, je me suis lancée car je ne voulais pas être en communauté de biens. Ce n’est pas que je ne veux pas partager, mais c’est un homme qui avant même d’être adulte avait des dettes, est aux poursuites. Et je ne voulais pas, après notre mariage, que ces dettes passées et futures me soient imputées. Il fallait donc que je lui en parle. C’est chose faite et il a été très compréhensible. Nous ne ferons pas de contrat de mariage car la participation aux acquêts nous convient parfaitement.

C’est peut-être un moment désagréable à passer, mais je pense qu’il est primordiale d’en parler pour éviter les mauvaises surprises plus tard.

source : mariage.ch

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